Référé provision : comment le mettre en place ?

Fléau des entreprises, les factures impayées peuvent impacter la bonne santé de l’organisme. En cas de litige, le référé provision est une procédure d’urgence qui offre au créancier la possibilité d’obtenir rapidement un paiement anticipé de la somme impayée due par son débiteur. Cependant, obtenir cette avance sur la créance nécessite de procéder étape par étape. Explications !

Qu’est-ce que le référé provision ?

Le référé provision est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une avance sur une créance impayée, en condamnant le débiteur à régler une dette à titre provisoire. La demande doit être introduite par un avocat et peut être obtenue le mois suivant la requête. Lorsque le débiteur ne paie pas son dû, ses biens peuvent être saisis avant l’écoulement du délai d’appel.

Ainsi, le référé provision est une mesure rapide (le délai est d’environ 30 jours pour obtenir une avance sur créance) qui permet d’éviter les procédures longues et coûteuses. Néanmoins, c’est une mesure qui reste provisoire et qui n’aborde pas le fond du problème (les raisons de l’impayé, les difficultés de communication avec le débiteur…) et la décision prise n’est qu’exécutoire, elle n’a pas autorité de la chose jugée au principal.

Que peut obtenir le créancier ?

La procédure du référé provision permet au créancier d’obtenir une provision pouvant recouvrir la totalité du montant de la créance. La provision accordée ne peut pas être supérieure à la créance. Le juge peut également accorder, en plus du montant de la créance, le montant de la clause prévue dans le contrat signé par les deux parties ou dans les conditions générales de vente. Cette clause pénale n’est généralement pas accordée en totalité.

De plus, le débiteur peut être sommé de payer des pénalités de retard, des dommages et intérêts et/ou une partie des frais de procédure engagée.

Référé provision : selon quelles conditions ?

D’après le Code de procédure civile, il n’y a qu’une seule condition pour faire un référé provision : l’impayé ne peut être sérieusement contestable. L’article 873 précise ainsi : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président] peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation ». Pour obtenir la provision, le créancier doit pouvoir prouver l’existence de l’impayé en présentant un contrat ou un devis signé, une reconnaissance de dette, un courrier officiel du débiteur proposant de payer plus tard, etc.

Il n’est pas possible d’engager une procédure de référé provision dans certaines situations :

Si le client est en redressement ou en liquidation judiciaire ;
Si le client réside à l’étranger et qu’il n’a pas d’établissement en France (dans ce cas, le créancier peut avoir recours à la procédure européenne d’injonction de payer) ;
Si le créancier souhaite obtenir le paiement d’un chèque sans provision.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette démarche, sauf si la somme due est inférieure ou égale à 10 000 euros.

Comment faire une demande de référé-provision ?

Rédiger l’assignation

La première étape d’une procédure de référé provision est celle de l’assignation. Ce document juridique invite officiellement le débiteur à se présenter devant le juge. Plusieurs mentions doivent figurer sur le document d’assignation :

L’identité et les coordonnées du débiteur et du créancier ;
Le montant et le décompte de l’impayé ;
L’objet de l’assignation et son fondement ;
L’indication des documents sur lesquels l’assignation est fondée (les pièces sont énumérées sur un bordereau annexe) ;
Le lieu, le jour et l’heure de l’audience de cette affaire.

Transmettre l’assignation à un commissaire de justice

Dans un deuxième temps, l’assignation doit être transmise à un commissaire de justice. Celui-ci appose la date sur l’acte d’assignation, ainsi que sa signature et les mentions obligatoires liées aux actes des commissaires de justice. Le débiteur doit aussi signer l’acte.
Attention, si la démarche de référé provision est gratuite, le débiteur doit payer les honoraires d’un avocat et les honoraires du commissaire de justice pour qu’il délivre l’assignation au débiteur.

Déposer l’assignation au Tribunal habilité

La troisième étape consiste à remettre l’assignation en référé provision au greffe de la juridiction compétente. Le dépôt de l’assignation peut être effectué par le créancier, le commissaire de justice, l’avocat ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial.
Deux cas de figure peuvent se présenter :

Le débiteur est un particulier : l’assignation doit être déposée au Tribunal judiciaire.
Le débiteur est un professionnel : l’assignation doit être transmise au Tribunal de commerce. Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne via le Tribunal digital.

Plaider lors de l’audience

Le créancier peut plaider son affaire de manière verbale lors de l’audience. Il peut indiquer au juge qu’il désire s’en remettre au dossier qui a été transmis au Tribunal, composé de l’assignation, des pièces listées sur le bordereau annexe, et des pièces elles-mêmes.

Avant de prendre sa décision, le Tribunal s’assure que le débiteur a préparé sa défense. La décision peut être rendue à la fin de l’audience ou plus tard, à une date fixée par le Tribunal.

Référé provision : une solution à n’employer qu’en dernier recours !

Le référé provision est une mesure qui ne doit être employée qu’en cas d’urgence. C’est une démarche qui prend du temps et le service de comptabilité ne peut pas toujours s’en occuper.
De plus, le référé provision est une procédure qui n’aboutit pas toujours :

Le juge peut rejeter la demande (lorsqu’il juge la créance contestable) ;
L’ordonnance de référé peut être annulée : dans ce cas, le créancier doit tout restituer, voire être obligé de payer des dommages et intérêts.

Plutôt que de perdre du temps à engager des procédures judiciaires qui peuvent être longues, onéreuses et chronophages, il est préférable d’agir en amont pour limiter le risque d’impayés. Une bonne pratique consiste ainsi à s’équiper d’un outil qui assure le suivi et la relance des factures.

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