Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions sont conclues

entre, d’une part, la société Clearnox, SAS au capital de 182 379 euros, dont le siége social est 8 rue de Balzac, 37000 Tours, enregistré au RCS de Tours sous le numéro 799 178 801

N° de Tva Intracommunautaire : FR25799178801

ci-après dénommée “la Société”

et, d’autre part, les clients ayant ouvert un compte sur le site Internet www.clearnox.com (ci-après dénommé le “Site”) site ci-après dénommées “le ou les Client(s)”.

ART 1 : OBJET

Le Site a pour objet de proposer aux Clients une plateforme mettant à la disposition des Clients des services leur permettant de gérer le paiement de leur facture auprès de leurs débiteurs (ci-après les « Débiteurs ») ainsi que les relances des Débiteurs.

Ne sont considérés comme Débiteur que les personnes physiques ou morales domiciliées dans zone Euro.

Les présentes conditions générales (CGUS) visent à définir les modalités d’utilisation du Site.

Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions en cliquant sur le lien https://cnox.acc.isabel.marketing/fr/condition-generales-de-ventes/

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGUS qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle connexion du Client via son identifiant.

ART 2 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE / OUVERTURE D’UN COMPTE

Le Site est accessible exclusivement aux Clients (sociétés immatriculées en France uniquement) ayant régulièrement ouvert un compte sur le Site et accepté les conditions générales d’utilisation du Site (CGUS).

Sont exclues de l’accès au Service les sociétés dont l’activité est illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

La Société adressera une offre d’abonnement au Client que ce dernier devra accepter selon les modalités proposées dans l’offre en question.

La Société pourra demander la communication par le Client d’un certain nombre de documents (extrait kbis, justificatif d’identité du représentant légal …) et pourra décider unilatéralement si elle considère aux vues des garanties et documents présentés si le Client peut s’inscrire sur le Site.

A ce titre les décisions de refus de la Société sont sans appel et ne pourront être contestées.

Le Client ne peut ouvrir plus d’un compte, sauf autorisation expresse et écrite de la part de la Société.

La Société indique que l’acceptation de l’offre par le Client si elle est faite par voie informatique constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes CGUS et engagement irrévocable, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Le Client se verra octroyer un Login et un mot de passe lui permettant d’avoir accès à son compte. Ce numéro et ce mot de passe sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Le Client est seul responsable des données qu’il communique et de la confidentialité du mot de passe renseigné dans le formulaire d’inscription. Toute perte ou oubli devra être dénoncé à la Société dans les plus brefs délais.

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir du mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client. La Société ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.

Le Client peut à tout moment modifier les données personnelles qu’il a communiquées dans le cadre de son inscription.

ART 3 : DESCRIPTION DU SITE

Le Site propose aux Clients un certain nombre de services (Services) permettant de gérer ses propres factures et ses relations avec ses Débiteurs : relances, traitement, paiement.

Cette gestion se fait selon les modalités suivantes:

Le Client communique les informations nécessaires pour le fonctionnement du Service par les outils et interfaces mis à disposition par la Société.

A titre indicatif ces informations sont, sans être une liste exhaustive:

le détail des sommes dues (n° de pièce, date d’émission, montant, tiers, date d’échéance, date de prévision de paiement,…)
le détail des paiements
les coordonnées de ses clients
les clients et pièces à ne pas relancer
les dernières relances effectuées par le Client en dehors du Site
les messages à adresser à ses clients
les modalités de relance de ses clients

Le Site propose alors les Services suivants sans que cette liste soit limitative:

Suivi des Encours clients
Relance de factures multi canaux
Prévisions des Encaissements

Le service de télépaiement n’est pas accessible à ce jour et fera l’objet CGU particulières.

La Société se réserve le droit de supprimer ou de créer des Services dont l’utilisation sera régie par les présentes CGUS et le cas échéant par des conditions particulières.

La Société se réserve le droit de sous-traiter à tout tiers tout ou partie des Services proposés.

ART 4 : CONFIGURATION TECHNIQUE REQUISE

Pour pouvoir bénéficier des Services il convient que le Client:

dispose d’une connexion internet haut débit, d’un navigateur Internet dans sa dernière version
vérifie que ses formats de données correspondent aux préconisations de la Société.
Permette un accès à son système d’information le cas échéant.

Le Client est conscient que, du fait de l’évolution rapide du réseau Internet, ces contraintes sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées au cours de l’exécution du contrat.

Il appartiendra au Client de mettre à jour son matériel et ses logiciels pour tenir compte de ces évolutions.

ART 5 : DURÉE

Sauf dérogation acceptée d’un commun accord entre les Parties, les présentes CGUS s’appliquent à compter de la création du compte par le Client pour une durée de douze (12) mois renouvelable automatiquement pour des périodes successives de même durée.

A la fin de chaque période contractuelle, il pourra être mis fin aux présentes CGUS à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée AR respectant un préavis de trois mois.

ART 6 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client:

reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
doit s’assurer que les informations reprises et calculées sur le Site sont conformes aux données communiquées par lui, à ses besoins et au bon fonctionnement du Service.
garantit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes
accepte les présente CGUS sans réserve et s’engage à les respecter
garantit la véracité et l’intégralité des informations communiquées par lui dans le cadre du Service
garantit que ses créances sont certaines, liquides et exigibles
garantit de la légalité de son activité et de ses créances
garantit disposer du matériel informatique nécessaire à une parfaite utilisation du Service
s’engage à informer la Société sans délai de toute utilisation frauduleuse du Service et/ou des données transmises par lui
est seul et unique responsable de toute conséquence liée aux données communiquées par lui dans le cadre de l’utilisation du Service.
devra mettre à jour les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service et en particulier celles listées dans l’article 3
s’engage à ne pas mettre à la disposition du public via le Site d’éléments et/ou à ce que son activité ne soit pas : (i) contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, (ii) à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, (iii) à caractère pornographique ou pédophile, et de manière générale tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité, (iv) de nature à inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, (v) de nature à proposer à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre, (vi) de nature à porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances,
s’interdit de procéder, directement ou indirectement, à l’élaboration, la création, le développement d’un progiciel similaire ou connexe au Service mis à sa disposition par la Société en vertu des présentes, dans le but de le commercialiser en France ou à l’international, et ce pendant une durée de 10 ans commençant à courir à compter de la fin des CGUS.

D’une manière générale le Client garantit la Société contre toute action d’un tiers relative à la créance en question et/ou aux informations transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

Le Client s’engage à mettre à jour et à compléter sans délai les données d’inscription afin qu’elles restent exactes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, en ce qui concerne sa raison sociale, son adresse et son e-mail.

En cas de violation de l’une quelconque des stipulations du présent article par le Client, la Société pourra suspendre immédiatement le compte du Client sans notification écrite, ni préavis, et/ou faire application de la clause résolutoire (article 10).

ART 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DE LA SOCIETE

La Société:

n’assure aucune prestation de conseil juridique pour le Client
ne garantit en aucun cas le paiement du Débiteur
ne garantit pas l’adéquation du niveau de performance du Site et/ou des Services avec les besoins ou attentes du Client et ou avec les spécifications techniques habituelles du marché
n’assure pas le recouvrement judiciaire de la créance
n’est en aucun cas responsable des relations entre le Débiteur et le Client. A ce titre la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de recours, plainte, grief d’un Débiteur à l’égard du Client ou de tout autre tiers

ART 8 : TARIFS

Les tarifs des Services sont fixés par la Société et communiqués préalablement à la souscription.

Ils seront réévalués chaque année en application de l’indice SYNTEC et seront applicables au 1er janvier de chaque année.

La facturation interviendra avant la mise en œuvre du Service, toute période calendaire contractuelle débutée étant due.

Les factures sont payables à leur échéance nettes et sans escompte, par paiement en ligne, virement ou chèque.

Tout défaut de paiement d’une facture ou d’un effet de commerce à son échéance entraîne

automatiquement et de plein droit la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles des pénalités de retard au taux mensuel prévu par les dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

En outre, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du Code de Commerce.

La Société pourra également, en cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, suspendre le compte du Client ou toute prestation accomplie pour son compte.

ART 9 : RESPONSABILITÉ

Concernant la mise en œuvre du Service, la Société est tenue à une obligation de moyens.

La société met en œuvre tous les moyens pour assurer le fonctionnement du Site 24h/24h et 7j/7j.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour:

Interruption du réseau Internet quelle qu’en soit la cause
Toute opération de maintenance sur le Site entraînant une interruption temporaire
Tout dysfonctionnement des serveurs du Site quel qu’en soit la cause
Tout dysfonctionnement de la solution de paiement retenu par le partenaire bancaire
Tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, acte de malveillance ou la présence de virus informatiques.
Suspension provisoire ou définitive du Site en raison de difficultés économiques ou commerciales de la Société ou de ses prestataires
Toutes les conséquences dues aux paramétrages du Client ou à tout acte, information, intervention du Client sur le Site. Toutes conséquences liées au retard ou à l’inexécution des prestations proposées par la Site ou les Services

Tout retard ou défaut d’exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à la Société dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation.

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation du Site reste à ses risques et périls et assume l’intégralité du risque relatif à la qualité, aux performances du Site.

Le Site et le Service sont fournis sans aucune garantie particulière par la Société. Ainsi la Société ne garantit pas l’absence de problème lors de l’utilisation du Site et du Service (interruption, erreurs, bugs, compatibilité avec logiciels ou matériels tiers), ainsi que l’adéquation du Site ou du Service aux besoins du Client.

La responsabilité prouvée de la Société est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice d’image, etc., dans tous les cas où la loi permet une telle limitation.

En outre la responsabilité globale de la Société est expressément limitée au montant des sommes qui lui sont dues par le Client sur les douze mois précédant la mise en cause de la responsabilité par écrit de la Société.

Le Client s’engage à procéder à une sauvegarde de son système d’information et de l’ensemble de ses données préalablement la mise en œuvre du Service puis de façon régulière pendant l’utilisation des services. En cas de destruction des données du Client quelle qu’en soit la raison , la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée. Le Client devra pour poursuivre l’utilisation du Service procéder à la restauration de ses données à partir du dernier point de sauvegarde effectué.

ART 10 : RÉSILIATION

En cas de violation des présentes CGUS par le Client et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la Société pourra résoudre immédiatement et de plein droit le présent accord et rompre ses relations commerciales avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par ailleurs la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Client au Site pour des raisons d’ordre technique ne permettant pas d’assurer le Service dans des conditions de qualité et/ou de sécurité suffisantes.

ART 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Aucun droit de rétractation n’est accordé dans le cadre des présentes CGUS.

ART 12 : FORCE MAJEURE

L’intervention d’un cas de force majeure suspendra immédiatement les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure dure plus d’un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information de la partie défaillante et ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par la Société. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, lock-‐out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations.

ART 13 : CONFIDENTIALITÉ

La Société mettra tous les moyens en œuvre pour assurer , la confidentialité des informations de toute nature confiées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service, à l’exception de celles appartenant au domaine public. Toutefois le Client reconnaît et accepte les risques liés au transfert d’information par réseau informatique et l’impossibilité de prévenir tout dysfonctionnement, virus, intrusion de tiers, piratage, acte de malveillance.

ART 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du Site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, marques commerciales, arborescences, processus et mise en forme sont la propriété exclusive de la Société.

Les marques, logos, dessins et modèles, textes, graphismes, visuels, figurant sur ce site sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Les logiciels de la Société, le concept sont propriété pleine et entière de la Société. Ils font partie de ses secrets de fabrications et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie ou utilisation des éléments ci-dessus et ce par quelque moyen que ce soit sans l’accord de la Société constituera une infraction/faute susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Sauf accord exprès de la Société, il est fait interdiction au Client de reproduire et/ou représenter d’une quelque manière, par quelques moyens et dans un quelque but que ce soit, les signes distinctifs de la Société et/ou les éléments du Site et/ou le concept du Site.

Le Client s’interdit ainsi de :

réaliser des œuvres dérivées à partir de tout élément du Site
copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu du Site
procéder à toute décompilation des éléments logiciels du Site ainsi qu’à toute ingénierie inverse du Site
construire un produit ou service concurrent ou de copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Site.

Les internautes ou Client qui disposent d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la Société et utilisant la technique du framing ou du lien profond (in-line linking) est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Le Client accepte que la Société puisse à titre d’autopromotion exclusivement communiquer auprès du public sur tout support ou média en utilisant le nom et les signes distinctifs du Client ainsi que toutes données publiques le concernant.

ART 15 : INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGUS serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGUS.

ART 16 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des échanges et des paiements intervenus entre les parties.

ART 17 : DONNÉES PERSONNELLES

1. Données personnelles collectées par la Société

La Société se réserve le droit de collecter des données sur le Client ou sur toute personne visitant le Site, notamment par l’utilisation de cookies.
La collecte des données par la Société, responsable du traitement, est nécessaire à la bonne administration du Site et à la fourniture des Services.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de la Société sur le Site pour à l’adresse e-mail suivante contact@clearnox.com

2. Données personnelles du Client

Le Client demeure, au sens de la règlementation applicable, le responsable du traitement des données personnelles de ses clients et/ou employés qu’il collectera et traitera dans le cadre des Services.
La Société est, au regard de ces données spécifiques, un sous-traitant, conformément à la règlementation applicable.

Dès lors que la Société est amenée à traiter des données personnelles du Client, elle s’engage :
– à fournir des Services structurellement respectueux des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles, assurant que seules les données pertinentes sont traitées dans le cadre des Services, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes qui ont à en connaître,
– à respecter les lois et règlement applicables en matière de protection des données personnelles, c’est à dire le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données,
– à traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités induites par l’utilisation des Services,
– à garder les données personnelles strictement confidentielles,
– à prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.

ART 18 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes CGUS sont soumises à la loi française.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, La Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.

En cas de litige entre le Client et la Société dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour en connaître.