Le délai de paiement est la durée contractuelle accordée au client pour payer sa facture. Le délai court à compter de la livraison ou de la facturation, jusqu’à l’encaissement du règlement par l’entreprise créancière. Si la loi encadre strictement les délais de paiement, les dérives massives constituent un véritable fléau pour l’entreprise – les TPE et PME majoritairement : les retards de paiement mettent en péril la viabilité de la structure, a minima ralentissent sa croissance, faute de trésorerie suffisante à investir.
Pour rappel : le délai de paiement est fixé contractuellement, sans pouvoir dépasser 60 jours ou 45 jours fin de mois, sauf délais spécifiques dérogatoires.
Les pouvoirs publics font de la lutte contre les retards de paiement un enjeu majeur : l’économie du pays est en jeu. Quel bilan dans le récent contexte de crise économique ? Réponses.
Délais de paiement 2020 : l’impact du contexte Covid-19
Avec le 1er confinement en mars 2020, la pandémie de Covid-19 a mis à l’arrêt ou du moins ralenti l’activité des entreprises. Conséquence : quand l’entreprise ne vend pas, elle n’encaisse pas et sa trésorerie se détériore. Mais au-delà des difficultés financières, c’est la crainte massive propagée en un temps record qui a impacté les délais de paiement : par précaution, les entreprises ont retardé le règlement de leurs factures afin de constituer un matelas de trésorerie. Résultat : les délais de paiement à l’échelle nationale se sont allongés.
- Après 4 années de stabilité, 2019 marquait une baisse significative des délais de paiement.
- 2020, année de la pandémie, enregistre une rupture : le retard moyen de paiement passe de 11,24 jours en janvier à 15,30 jours en juillet.
- La situation se rétablit sensiblement à mesure que la situation sanitaire s’apaise : en décembre 2020, la Banque de France mesure un retard de paiement moyen de 12,84 jours.
Les comportements de paiement restent hétérogènes. Les délais de paiement sont par exemple significativement plus bas dans le secteur public : 5,5 jours pour les régions, 2 jours pour l’Etat et 1 jour pour les communes. A l’inverse, ce sont les plus grandes entreprises (du secteur privé) qui accusent les plus gros retards de paiement : en octobre 2020, 19,82 jours de retard moyen pour l’entreprise de plus de 5 000 salariés contre 12,34 jours pour la TPE de 1 à 2 salariés.
Les principales victimes des retards de paiement : les TPE et les PME sont les plus pénalisées, notamment parce que ces petites entreprises ont rarement la capacité financière suffisante à supporter les retards.
Des mesures préventives et coercitives pour limiter les risques
La crise sanitaire a transformé le retard de paiement et l’impayé en moyens pour l’entreprise de sécuriser sa trésorerie. Or ces pratiques, par effet de chaîne, menacent le tissu économique français. C’est pourquoi les pouvoirs publics poursuivent et durcissent leurs mesures préventives et coercitives :
- A l’occasion de la pandémie, l’Etat met en place le PGE. L’objectif : permettre aux entreprises d’honorer leurs dettes dans les délais, afin d’éviter l’impact sur leurs créanciers. L’affacturage et le recours au crédit bancaire sont également des mesures préventives qui ont été initiées par les entreprises à cet effet.
- La DGCCRF sanctionne les entreprises qui dépassent les délais de paiement légaux. En 2020, la DGCCRF contrôle plus de 900 entreprises publiques et privées. Résultat : 30% d’entre elles sont sanctionnées – dont 40% par des avertissements, 20% par des injonctions de payer et 40% par des amendes administratives. Au total, les amendes s’élèvent à 29,9 millions d’euros.
- Autres sanctions incitatives à un comportement irréprochable de paiement : la notation des entreprises, le caractère public des sanctions prononcées par la DGCCRF.
Pour 2021, la DGCCRF annonce un contrôle accru des grandes entreprises et des ETI bénéficiaires du PGE.
2021/2022 : le logiciel de recouvrement de créances pour éviter les retards de paiement
3 raisons majeures ont provoqué l’augmentation des retards de paiement en 2020 :
- Le défaut de liquidités des entreprises, au ralenti ou à l’arrêt pendant le(s) confinement(s).
- Le principe de précaution : l’entreprise, pour sécuriser sa trésorerie, retardait volontairement ses règlements.
- Un frein fonctionnel persistant : pour beaucoup d’entreprises, le process de facturation n’est pas suffisamment performant, le retard de paiement est souvent dû à un simple oubli du débiteur.
La situation économique du pays se redresse progressivement, les 2 premières causes des retards de paiement sont moins d’actualité. Reste à mettre en place un process de recouvrement de créances performant.
Consciente des enjeux des TPE et PME, Clearnox se mobilise pour les accompagner dans leur gestion des délais de paiement. Le logiciel de recouvrement de créances Clearnox :
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Plus que jamais, l’entreprise a besoin de visibilité et de stabilité en matière de trésorerie et de BFR. Grâce à Clearnox, l’entreprise pilote efficacement son recouvrement de créances, à l’heure où les aides de l’Etat se tarissent, quand le prix des matières premières augmente et au moment où le remboursement des PGE débute.
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