Intérêts moratoires : définition et calcul

Les intérêts moratoires désignent les pénalités de retard de paiement applicables dans le cadre d’un marché public. Strictement encadré par la loi, aux articles L2192-12 et suivants du Code de la commande publique, le régime de l’intérêt moratoire diffère sensiblement du régime des pénalités applicables en cas de retard de paiement entre professionnels hors marché public.

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Qu’est-ce que les intérêts moratoires ?

On parle d’intérêts moratoires dans le cadre de l’exécution d’un marché public. Le mécanisme, néanmoins, est similaire dans le cadre d’un contrat commercial entre professionnels – livraison de marchandises ou d’exécution de service.

Intérêts moratoires : définition

Les intérêts moratoires représentent la somme à payer par le débiteur – l’organisme public qui passe commande – au créancier – le fournisseur ou prestataire titulaire du marché – en plus du capital, à défaut de respect du délai de paiement contractuel ou réglementaire.

🔹 Il s’agit d’une majoration automatique : les intérêts moratoires sont dus par le débiteur sans formalité à la charge du créancier.

🔹 Le montant de la majoration est égal à un pourcentage du prix total de la prestation.

🔹 Les intérêts moratoires commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance de paiement, et augmentent jusqu’au jour du parfait paiement de la prestation.

En plus des intérêts moratoires, le créancier reçoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme, le débiteur peut se voir imposer le paiement d’une indemnisation complémentaire. Ces pénalités financières sont destinées à réparer le préjudice du créancier à raison du retard de paiement, de nature à grever sa trésorerie.

 

Intérêts moratoires et pénalités de retard : quelle différence ?

Entre professionnels, hors organismes publics, le retard de paiement est également sanctionné par des pénalités financières. Le contrat ou les CGV précisent le délai de paiement applicable, dans le respect des dispositions des articles L441-10 et suivants du Code de commerce. Au 1^er jour de retard, les pénalités commencent à courir automatiquement, dans les mêmes conditions que les intérêts moratoires. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également applicable. Seule différence entre intérêts moratoires et pénalités de retard : le taux des intérêts. La loi distingue en effet le taux d’intérêt applicable dans le cadre d’un marché public et hors marché public :

🔹 Entre professionnels hors marché public : le taux d’intérêt est égal au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points. Les parties peuvent convenir d’un taux inférieur, mais au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

🔹 Dans le cadre d’un marché public : le taux des intérêts moratoires est égal au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 8 points. A noter : le calcul des intérêts moratoires est différent pour les marchés publics conclus avant le 16 mars 2013.

 

Taux d’intérêt légal et intérêts moratoires

Chaque semestre, les pouvoirs publics fixent le taux de l’intérêt légal par voie d’arrêté. Le taux de l’intérêt légal sert de référence dans le calcul des intérêts moratoires et des pénalités de retard dans 2 hypothèses :

🔸 Dans le cadre des marchés publics passés avant le 16 mars 2013, pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt légal augmenté de 2 points.

🔸 Dans le cadre d’un contrat commercial entre professionnels, lorsque les parties choisissent d’appliquer un taux d’intérêt inférieur, le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

 

Calcul des intérêts moratoires : méthode et exemple

Formule de calcul des intérêts moratoires et des pénalités de retard : Montant TTC x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêts applicable. Pour connaître le taux d’intérêt applicable :

🔹 Marché public : au 2^ème semestre 2019, le taux de la BCE est égal à 0 %. Il doit être majoré de 8 points pour obtenir le taux des intérêts moratoires. Le taux d’intérêt applicable est donc égal à 8 %.

🔹 Contrat commercial : le taux de la BCE est majoré de 10 points pour obtenir le taux des intérêts de retard, soit un taux de 10 %. Les parties peuvent convenir d’un taux inférieur, sans dépasser 3 fois le taux de l’intérêt légal. Au 2^ème semestre 2019, et au 1^er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,87 %. Le taux d’intérêt applicable ne peut être inférieur à 3 x 0,87 % = 2,61 %.

Exemples :

🔸 Dans le cadre d’un marché public, l’organisme public règle la facture d’un montant de 10 000 € avec 100 jours de retard. Le créancier reçoit : 10 000 € x (100 / 365) x 8 % = 219 € à titre d’intérêts moratoires.

🔸 Dans le cadre d’un contrat commercial, le débiteur paye sa facture de 500 € avec 60 jours de retard. Le créancier reçoit : 500 x (60 / 365) x 10 % = 8 € à titre de pénalités de retard.

Aux pénalités financières s’appliquent l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Un simulateur en ligne permet de calculer les intérêts moratoires.

 

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